Conditions Générales de Vente (CGV)
et de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société AULASER.
Article 1 : Informations légales et champ d’application
La société AULASER est une SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé au Hugo Médical Center, 630 Rue des Galibots, 59490 Somain.
Elle est immatriculée au R.C.S. de Douai sous le numéro 100 284 462.
Email : contact@aulaser.fr | Téléphone : 07 72 27 84 09.
La réservation d’une séance (en ligne, par téléphone) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 : Nature des prestations et limites de compétences
AULASER propose des prestations d’accompagnement relevant de la santé humaine au sens large, à vocation strictement non médicale. Ces prestations incluent la réflexologie auriculaire par photobiomodulation (laser doux) pour le soutien au changement de comportements (arrêt du tabac, gestion du sucre, du stress, etc.).
Il est expressément convenu que la Société :
- N’effectue aucun acte médical et n’établit aucun diagnostic.
- Ne prescrit aucun traitement et ne modifie en aucun cas un traitement médical en cours.
- Ne se substitue pas à une consultation médicale ou psychiatrique, ni aux professionnels de santé.
Contre-indications : Le client s’engage à informer le praticien s’il est concerné par l’une des contre-indications strictes à la méthode (grossesse, port d’un stimulateur cardiaque/pacemaker, troubles épileptiques).
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont indiqués en euros et sont nets de taxe, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
AULASER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le règlement de la prestation s’effectue sur place au moment de la séance.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bancaire, Espèces. Les chèques sont refusés.
Article 4 : Réservation, Modification et Annulation
Les séances se déroulent exclusivement sur rendez-vous.
En cas d’empêchement, le client est tenu d’annuler ou de reporter son rendez-vous au moins 48 heures à l’avance. Ce délai permet de libérer le créneau pour une autre personne.
En cas d’annulation hors délai ou de non-présentation au rendez-vous (lapin), AULASER se réserve le droit de refuser toute future prise de rendez-vous ou de facturer des frais d’annulation.
Article 5 : Engagement et Responsabilité
L’accompagnement au laser doux est un outil d’aide au sevrage physique. AULASER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le client (obligation de moyens).
Toutefois, la réussite sur le long terme (notamment pour l’arrêt du tabac ou du sucre) repose de manière déterminante sur l’engagement personnel, la motivation et la volonté du client à modifier ses habitudes de vie.
En conséquence, AULASER ne peut garantir un résultat absolu et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rechute.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations réservées à distance (par internet ou téléphone).
Cependant, conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la prise de rendez-vous sont traitées dans le respect de la confidentialité et du RGPD. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site aulaser.fr.
Article 8 : Litiges et Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise AULASER pour trouver une solution amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de l’entreprise).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez